M-13.1, r. 2 - Règlement sur les mines

Article 38 Versions de la disposition

2021-06-15

38. Toute demande de bail minier doit être faite par écrit au ministre et contenir les renseignements suivants:

1°  les nom, adresse, numéro de téléphone et, le cas échéant, date de naissance du demandeur ainsi que les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne à qui la correspondance doit être adressée;

2°  le numéro d’entreprise attribué au demandeur en application de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), le cas échéant;

3°  la superficie du terrain visé;

4°  la liste des numéros ou codes alphanumériques identifiant les droits miniers concernés par la demande de bail minier;

5°  les nom et adresse des personnes détenant des droits sur le terrain visé par la demande de bail lorsque ces terres ont été concédées, aliénées ou louées par l’État à des fins autres que minières ou lorsqu’elles font l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, la nature de ces droits ainsi que, le cas échéant, la nature de l’entente conclue entre ces personnes et le demandeur.

La demande de bail doit être accompagnée du loyer annuel prévu à l’article 39 pour la première année du bail.

D. 1042-2000, a. 38; N.I. 2021-06-15.

2012-09-01

38. Toute demande de bail minier doit être faite par écrit au ministre et contenir les renseignements suivants:

1°  les nom, adresse, numéro de téléphone et date de naissance du demandeur ainsi que les nom, adresse et numéro de téléphone de la personne à qui la correspondance doit être adressée;

2°  le numéro d’entreprise attribué au demandeur en application de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), le cas échéant;

3°  la superficie du terrain visé;

4°  la liste des numéros ou codes alphanumériques identifiant les droits miniers concernés par la demande de bail minier;

5°  les nom et adresse des personnes détenant des droits sur le terrain visé par la demande de bail lorsque ces terres ont été concédées, aliénées ou louées par l’État à des fins autres que minières ou lorsqu’elles font l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, la nature de ces droits ainsi que, le cas échéant, la nature de l’entente conclue entre ces personnes et le demandeur.

La demande de bail doit être accompagnée du loyer annuel prévu à l’article 39 pour la première année du bail.

D. 1042-2000, a. 38.